Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ReparportLux Luxembourg Sàrl et ses clients pour tous services d'installation, réparation, maintenance et dépannage de portes de garage. Ces CGV sont applicables sauf dérogation expresse et écrite.
Conditions Générales de Vente ReparportLux Luxembourg
Conditions Générales de Vente - ReparportLux Luxembourg Sàrl
Article 1 - Identification du Prestataire
ReparportLux Luxembourg Sàrl
Société à Responsabilité Limitée au capital de 12.500 EUR
Siège social : 25 Rue de l'Industrie, L-8069 Bertrange
RCS Luxembourg B234567 - TVA LU29876543
Autorisation d'établissement : 10045278/3
Téléphone : +352 26 94 12 00
Email : contact@reparportlux.lu
Article 2 - Champ d'Application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par ReparportLux Luxembourg Sàrl :
- Installation de portes de garage neuves (sectionnelles, enroulables, basculantes)
- Réparation et dépannage d'urgence de portes existantes
- Motorisation et automatisation de portes manuelles
- Maintenance préventive et contrats d'entretien
- Fourniture et remplacement de pièces détachées
- Services de conseil technique et expertise
Ces CGV prévalent sur toute condition contraire figurant dans les documents du client, sauf accord écrit express.
Article 3 - Formation du Contrat
3.1 Devis et Commandes
Tout contrat est précédé d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
3.2 Acceptation
Le contrat est formé par :
- La signature du devis par le client, ou
- L'acceptation écrite (email, courrier) du devis, ou
- Le versement de l'acompte demandé
3.3 Modifications
Toute modification en cours d'exécution doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Les coûts supplémentaires éventuels seront facturés en sus.
Article 4 - Prix et Conditions de Paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. Ils comprennent :
- La fourniture des matériaux et équipements spécifiés
- La main-d'œuvre d'installation ou de réparation
- Les déplacements dans un rayon de 25 km autour de Bertrange
- L'enlèvement des déchets liés aux travaux
4.2 Modalités de Paiement
Pour les particuliers :
- Acompte de 30% à la commande
- Solde à la fin des travaux, contre remise du bon de fin de travaux
Pour les professionnels :
- Acompte de 40% à la commande pour les montants > 2.000€
- Paiement à 30 jours net pour les clients référencés
- Paiement comptant pour nouveaux clients ou montants < 500€
4.3 Interventions d'Urgence
Les dépannages urgents (24h/24, weekends, jours fériés) font l'objet d'une majoration :
- Weekends et soirées (18h-8h) : +50%
- Jours fériés : +100%
- Interventions nocturnes (22h-6h) : +100%
4.4 Révisions de Prix
En cas d'évolution des coûts des matières premières ou de la main-d'œuvre supérieure à 5% entre la date du devis et l'exécution, nous nous réservons le droit d'ajuster nos prix.
Article 5 - Délais d'Exécution
5.1 Délais Standards
- Dépannage d'urgence : Intervention dans les 2h (priorité absolue)
- Réparations courantes : 48h à 72h selon disponibilité pièces
- Installations neuves : 7 à 14 jours selon modèle
- Motorisations : 3 à 5 jours ouvrés
5.2 Conditions Particulières
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
- Conditions météorologiques exceptionnelles
- Indisponibilité de pièces spécifiques
- Force majeure ou cas fortuits
- Modifications demandées par le client
Le client sera informé sans délai de tout retard et des nouvelles échéances.
Article 6 - Garanties
6.1 Garantie de Conformité
ReparportLux Luxembourg garantit la conformité de ses prestations aux spécifications contractuelles et aux normes en vigueur (EN 12604, EN 12605).
6.2 Garanties Spécifiques
Installation neuve :
- Main-d'œuvre : 2 ans
- Pièces et équipements : Garantie constructeur (1 à 5 ans selon marques)
- Étanchéité et isolation : 2 ans
Réparations :
- Main-d'œuvre : 6 mois
- Pièces de rechange : 1 an ou garantie constructeur
- Ressorts et câbles : 2 ans
Motorisation :
- Moteur et électronique : Garantie constructeur (2 à 5 ans)
- Installation et paramétrage : 1 an
- Télécommandes : 1 an
6.3 Exclusions de Garantie
Sont exclus de la garantie :
- L'usure normale des pièces d'usure (joints, ressorts après cycles prévus)
- Les dommages dus à un usage anormal ou non-conforme
- L'entretien insuffisant ou réparations par tiers non agréés
- Les dommages dus aux intempéries exceptionnelles
- Les modifications ou ajouts non autorisés
Article 7 - Obligations du Client
7.1 Préparation du Site
Le client s'engage à :
- Assurer la libre accessibilité du site d'intervention
- Garantir la disponibilité de l'alimentation électrique 230V
- Signaler tout obstacle ou contrainte particulière
- Vider et nettoyer l'espace de travail
7.2 Présence et Validation
- Être présent ou représenté lors de l'intervention
- Procéder à la réception des travaux et signer le bon d'intervention
- Signaler immédiatement toute anomalie constatée
- Effectuer les tests de fonctionnement en présence du technicien
7.3 Entretien et Maintenance
Pour le maintien des garanties, le client s'engage à :
- Effectuer l'entretien courant selon notice d'utilisation
- Faire contrôler annuellement les portes automatiques
- N'intervenir ou faire intervenir que du personnel qualifié
- Utiliser exclusivement des pièces d'origine ou équivalentes agréées
Article 8 - Responsabilité et Limites
8.1 Responsabilité de ReparportLux
ReparportLux Luxembourg est responsable de l'exécution de ses prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Sa responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
8.2 Limites de Responsabilité
La responsabilité de ReparportLux est limitée au montant des prestations réalisées. Sont notamment exclus :
- Les dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner
- Les conséquences de l'inobservation des consignes d'utilisation
- Les dégâts dus à des modifications non autorisées
- L'usure normale et les défauts d'entretien
8.3 Force Majeure
ReparportLux Luxembourg ne peut être tenue responsable des retards ou défaillances dus à des cas de force majeure tels que grèves, intempéries exceptionnelles, pandémies, catastrophes naturelles.
Article 9 - Droit de Rétractation (Particuliers)
Conformément à la loi luxembourgeoise sur la protection des consommateurs, les particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
9.1 Exercice du Droit
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée à :
ReparportLux Luxembourg Sàrl
"Service Rétractation"
25 Rue de l'Industrie
L-8069 Bertrange
9.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- Aux interventions d'urgence expressément demandées
- Aux services déjà entièrement exécutés avec accord préalable
- Aux biens confectionnés selon spécifications client
Article 10 - Résiliation et Annulation
10.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation après expiration du délai de rétractation :
- Plus de 7 jours avant intervention : Retenue de 15% pour frais de dossier
- Moins de 7 jours : Retenue de 30%
- Moins de 48h : Retenue de 50%
- Le jour J : Facturation intégrale
10.2 Résiliation pour Faute
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 11 - Règlement des Litiges
11.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours :
Email : reclamation@reparportlux.lu
Courrier : ReparportLux Luxembourg Sàrl - Service Réclamations
25 Rue de l'Industrie, L-8069 Bertrange
11.2 Médiation
En cas de litige avec un consommateur, possibilité de recours à la médiation :
- Médiateur de la consommation Luxembourg : www.mediateurconsommation.lu
- Centre Européen des Consommateurs : www.cec.lu
- Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr
11.3 Juridiction Compétente
À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Luxembourg-Ville, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Droit applicable : Droit luxembourgeois
Article 12 - Dispositions Diverses
12.1 Validité
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
12.2 Évolution des CGV
ReparportLux Luxembourg se réserve le droit de modifier ces CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus après leur publication sur le site web.
12.3 Archivage
Les contrats et pièces contractuelles sont archivés sur support informatique sécurisé et constituent une preuve valable des relations contractuelles.
12.4 Protection des Données
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Voir nos Mentions Légales pour plus d'informations.
Date d'entrée en vigueur : 15 janvier 2024
Version : 2.1
Contact et Information
Pour toute question sur ces CGV ou nos services :
ReparportLux Luxembourg Sàrl
25 Rue de l'Industrie, L-8069 Bertrange
Téléphone : +352 26 94 12 00
Urgence 24h/24 : +352 69 12 34 567
Email : contact@reparportlux.lu
Site web : www.reparportlux.lu
Horaires : Lundi-Samedi 8h-18h | Urgences : 24h/24
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